OHAIO

Name: OHAIO A.I
Author: Priminov

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

Version en vigueur au 04 OCtobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société PRIMINOV, SASU au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 984 190 249, dont le siège social est situé 1 Place des Cordiers, 21360 Bligny-sur-Ouche (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale agissant à titre professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation souhaitant bénéficier des services de traduction vocale instantanée fournis par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Le Prestataire fournit une solution de traduction vocale instantanée par intelligence artificielle destinée à être déployée lors d'événements professionnels. Elle peut permettre la traduction en temps réel des interventions orales des intervenants, la projection de sous-titres pour les personnes sourdes et malentendantes, et éventuellement la synthèse vocale, accessibles aux participants via un QR Code.

L'accès à la solution OHAIO est exclusivement réservé aux professionnels.

La passation d'une Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Application » : Application « OHAIO » à installer sur un terminal informatique (ordinateur) et permettant l’accès au Compte Administrateur et au Compte Utilisateur
« Abonnement » : Abonnement annuel incluant un nombre d’heures de fourniture de Services dépendant de l’offre souscrite
« Parties » : Le Client et le Prestataire
« Devis » : le devis ou bon de commande transmis par le Prestataire au Client en vue d’une proposition de fourniture de Services ponctuelle, ou de la souscription à un Abonnement.
« Solution OHAIO » : la plateforme logicielle de traduction instantanée éditée par le Prestataire, incluant le module de traduction bilingue, le module de traduction multilingue, le module de projection textuelle pour personnes sourdes et malentendantes, et le module de synthèse vocale.
« Services » désigne les prestations de traductions fournies par le Prestataire au travers de la Solution OHAIO.
« Site Internet » : Le site internet administré par le Prestataire permettant l’accès au Compte Administrateur et au Compte Utilisateur, disponible à l’adresse url https://ohaioai.com/ et https://ohaio.ai/
« Compte Administrateur » : compte à accès élevé créé par le Client lors de son inscription, lui permettant de gérer les Comptes Utilisateurs, d'acquérir des Crédits d'Heures et d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Solution OHAIO.
« Compte Utilisateur » : compte subordonné, créé par le Compte Administrateur et relié à ce dernier, permettant à une personne physique désignée par le Client de consommer des Crédits d'Heures lors d'un Événement.
« Commande » : désigne l’achat de Crédits d’Heures par le Client depuis son Compte Administrateur, aux tarifs présentés sur le Site Internet et/ou l’Application.
« Crédits d'Heures » : unité de mesure de la consommation des Services, correspondant à une durée d'utilisation de la Solution d'une (1) heure, dont le tarif varie selon le type de prestation souscrit.
« Événement » : toute manifestation (conférence, séminaire, assemblée, réunion, congrès, etc.) lors de laquelle le Client déploie la Solution OHAIO.
« Heure de Démonstration » : crédit d'une (1) heure offerte gratuitement au Client lors de la création de son Compte Administrateur, utilisable exclusivement à des fins de démonstration non commerciale.
« Intervenant » : toute personne physique prenant la parole lors d'un Événement au moyen d'un microphone connecté au terminal sur lequel est déployée la Solution.
« Participant » : toute personne assistant à un Événement bénéficiant des Services souscrits par le Client.
« Parrain » : Client existant dont le code de parrainage est utilisé par un nouveau Client lors de son inscription ou lors d'un achat.
« Code Promo » : code alphanumérique à usage unique ou limité, émis par le Prestataire, permettant au Client de bénéficier d'une remise ou d'un avantage tarifaire.

Article 2 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande de Crédits d'Heures passée par le Client sur le Site Internet et/ou l’Application. Elles sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute Commande et sont accessibles en permanence sur le Site Internet et/ou l’Application.

Les Présentes CGV s’appliquent également à toute fourniture de Services sur Devis, toute signature d’un Devis entraînant l’acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction entre un Devis et les présentes CGV, les stipulations du Devis prévaudront.

Conformément à l'article 1119 du Code civil, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et ne feront l’objet d’aucune dérogation sans l’accord exprès écrit préalable du Prestataire

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Création du Compte Administrateur et Heure de Démonstration

Le présent article n’est pas applicable aux demandes de fourniture de Services sur Devis.

3.1 – Création du Compte

La création d'un Compte Administrateur est effectuée en ligne par le Client, qui s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment sa dénomination sociale, son numéro SIRET ou équivalent pour les clients étrangers, ses coordonnées et l'adresse électronique professionnelle d'un représentant habilité.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Solution OHAIO au moyen de ses identifiants est présumée effectuée sous sa responsabilité.

Le Compte Administrateur dispose également des mêmes droits d’utilisation et obligations de la Solution OHAIO qu’un Compte Utilisateur.

3.2 – Heure de Démonstration

À la création du Compte Administrateur, le Client bénéficie automatiquement d'un crédit correspondant à une durée indiquée sur le Site Internet de traduction à titre gratuit (ci-après le « Temps de Démonstration »).

Le Temps de Démonstration est strictement réservé à des fins de test et de démonstration internes. Elle ne peut en aucun cas être utilisée dans le cadre d'un Événement.

Le Temps de démonstration peut être utilisée pour tous types de traduction (bilingue, multilingue, synthèse vocale). L’utilisation de chaque type de traduction sera décomptée de manière identique du Temps de Démonstration.

Le Temps de Démonstration est valable pendant une durée de trois mois à compter de la création du Compte Administrateur. À l'expiration de ce délai, le solde non consommé est définitivement perdu, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

L'Heure de Démonstration n'est ni cessible, ni monnayable, ni remboursable. Elle ne se cumule pas avec d'autres offres promotionnelles portant sur la même période.

Article 4 – Gestion des Comptes Utilisateurs

Le Client peut créer, depuis son Compte Administrateur, un nombre illimité de Comptes Utilisateurs au profit de toute personne physique désignée par lui.

Le Client assume l'entière responsabilité des actions réalisées depuis les Comptes Utilisateurs qu'il a créés. Il s'engage à informer les utilisateurs des présentes CGV et à s'assurer de leur respect.

Un Compte Utilisateur ne peut pas être utilisé simultanément par plusieurs terminaux.

Le Client s'engage à désactiver sans délai tout Compte Utilisateur dont la personne physique ne serait plus habilitée à accéder à la Solution OHAIO. À défaut, toute consommation de Crédits d'Heures effectuée depuis ces comptes reste imputée au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur dont l'usage serait contraire aux présentes CGV, à la législation applicable ou aux droits de tiers, après mise en demeure notifiée par tous moyens restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures, sauf urgence caractérisée.

Article 5 – Description des Services et tarification

5.1 – Types de Services

Le Prestataire propose les Services suivants, dont les tarifs sont exprimés en euros hors taxe et sont accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application :

Traduction bilingue : traduction simultanée entre deux langues choisies par le Client lors de la configuration de l'Événement.
Traduction multilingue : traduction simultanée libre vers n’importe laquelle des langues disponibles à la traduction, tel que présentées sur le Site Internet et la Solution OHAIO..
Projection textuelle pour personnes sourdes et malentendantes (PSM) : affichage en temps réel du texte transcrit des interventions orales, sans traduction vers une autre langue.
Synthèse vocale : restitution auditive de la traduction textuelle générée par la Solution OHAIO.

En cas de fourniture de Services sur Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance du détail des Services.

D’autres types de Services et modalités de fourniture des Services sont susceptibles d’être présentés sur le Site Internet et/ou l’Application, accompagnés de leur coût associé.

Pour bénéficier de chaque type de Service, le Client doit acheter des Crédits d’Heures pour le type de traduction en cause, ou accepter un Devis fourni par le Prestataire.

Chaque type de Service fait l'objet d'une tarification horaire distincte, telle qu'affichée sur le Site Internet et/ou l’Application, ou détaillée au Devis. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés par le Prestataire, sans préavis pour les Commandes ou Devis futurs, et sans effet rétroactif sur les Crédits d'Heures déjà acquis.

5.2 – Consommation des Crédits d’Heures (Fourniture sur Commandes)

Les Crédits d'Heures sont acquis pour un type de Service déterminé. Ils ne sont pas interchangeables entre les différents types de Services, sauf accord exprès du Prestataire formalisé par écrit.

Les Crédits d’Heures sont consommés au fil de l’utilisation des Services, minute par minute. Toute minute entamée est due dans son intégralité.

Les Crédits d'Heures sont attachés au Compte Administrateur du Client. Ils peuvent être consommés par tout Compte Utilisateur créé sous ce Compte Administrateur. L’achat de Crédits d’Heures n’est ni remboursable, ni cessible, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Les Crédits d'Heures ne constituent pas une monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE et ne peuvent en aucun cas être revendus, cédés à un tiers ou remboursés, sauf accord exprès du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
Les Crédits d’Heures sont non-périssables, et n’expirent pas faute d’utilisation.

Article 6 – Commande et Devis

6.1 – Processus de Commande en ligne

La Commande de Crédits d'Heures s'effectue exclusivement en ligne, depuis le Compte Administrateur du Client, selon le processus suivant :

Étape 1 – Sélection du type de Service et du volume d'heures souhaité.
Étape 2 – Application éventuelle d'un Code Promo ou d'un avantage de parrainage.
Étape 3 – Récapitulatif de la Commande, affichant le prix total H.T. et TTC.
Étape 4 – Paiement sécurisé.
Étape 5 – Confirmation de la Commande par courriel et crédit immédiat du Compte Administrateur.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le contrat est formé lors de la confirmation de la Commande par le Prestataire, matérialisée par l'envoi du courriel de confirmation et le crédit des Crédits d'Heures sur le Compte Administrateur.

Faute d’encaissement effectif des sommes dues, la Commande ne sera pas considérée comme valide.

Le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de valider définitivement sa Commande. Toute Commande validée est ferme et définitive.

6.2 – Conclusion de Devis

Sur demande du Client et après avoir échangé ensemble sur les détails du ou des Evènement(s) pour lesquels le Client a besoin des Services, le Prestataire fournira au Client un Devis détaillant les prestations précises fournies (type de traduction, personnalisation éventuelle, etc.) et le prix associé.

Le Client bénéficie de la possibilité de tester, avec l’aide du Prestataire dans la mesure du raisonnable, la Solution en vue de l’Évènement.

6.3 – Souscription d’un Abonnement

Le Client pourra souscrire à un Abonnement, dont les modalités (nombre d’heures, services additionnels) seront spécifiées au moment de la commande.

Un Abonnement est stipulé pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement sauf résiliation préalable sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois (3) mois.

La fourniture des Services sera limitée au nombre d’heures et aux services mentionnés à l’Abonnement. Cette limite ne pourra évoluer et être dépassée qu’avec l’accord préalable écrit du Client, ce qui pourra le cas échéant faire évoluer le type d’Abonnement du Client, y compris avant le terme dudit Abonnement.

Par exception, si le Client a donné son accord en ce sens, son Abonnement pourra évoluer automatiquement pour maintenir la fourniture des Services une fois la limite dudit Abonnement atteinte.

Article 7 – Conditions techniques d'utilisation lors des Événements

7.1 – Matériel requis

La Solution OHAIO requiert, pour son bon fonctionnement lors d'un Événement, la mise à disposition par le Client des éléments suivants :

Un terminal informatique (ordinateur) disposant d'une connexion Internet stable, présentant une bande passante suffisante pour l'envoi et la réception de flux audio et de données en temps réel. Un minimum de 10 Mb/s est nécessaire. Ce terminal doit être lié aux microphones visés ci-dessous.
Un nombre de microphones de capture vocale à courte portée (Type micro casque, micro main ou micro col de cygne), connectés au terminal. Ces microphones doivent être positionnés de manière à capter exclusivement la voix de l'Intervenant concerné, afin d'éviter toute interférence sonore susceptible de dégrader la qualité de la traduction. L'utilisation de microphones omnidirectionnels ou à longue portée est déconseillée et engage la seule responsabilité du Client en cas de dégradation du rendu.
Un accès à la Solution OHAIO au travers du Site Internet et/ou l’Application depuis le terminal, sans blocage de pare-feu ou de proxy susceptible d'intercepter les flux.

Le Client est seul responsable des dysfonctionnements et/ou de l’imprécision de la Solution OHAIO en cas de manquement à ses obligations.

7.2 – Déroulé de la prestation

Lors de l'Événement, le Compte Utilisateur désigné par le Client active la session de traduction. Les Intervenants parlent dans les microphones connectés au terminal. La Solution OHAIO traite le signal audio, génère la traduction et la met à disposition des Participants.

Les Participants accèdent à la traduction en temps réel en scannant avec leur propre Smartphone le QR Code généré par la Solution et affiché par le Client selon les modalités qu'il juge appropriées (projection, affichage physique, distribution de support, etc.).

Le Client est seul responsable de l'affichage du QR Code, de sa lisibilité et de son accessibilité aux Participants.

Le Client est informé que les Participants ne pourront bénéficier de la traduction que s’ils disposent d’un smartphone et d’un accès internet avec un débit et une stabilité de haute qualité.

7.3 – Personnalisation préalable à l'Événement

Préalablement à tout Événement, et si la société OHAIO a la capacité de le mettre à disposition du Client, ce dernier peut accéder à la fonctionnalité de personnalisation du dictionnaire contextuel de la Solution OHAIO. Cette fonctionnalité pourra lui permettre de renseigner les prénoms, noms de personnes, noms de marques, acronymes, termes techniques et autres noms propres susceptibles d'être prononcés lors de l'Événement, afin d'améliorer la précision de la transcription et de la traduction.

La société OHAIO précisera sur le Site Internet si cette fonction est disponible, à défaut de quoi le Client ne pourra pas en bénéficier.

Le Client garantit que les informations renseignées dans le dictionnaire contextuel ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Prestataire n'est pas responsable de la qualité de la traduction résultant du caractère insuffisant ou de l'inexactitude des informations renseignées par le Client dans le dictionnaire contextuel.

Article 8 – Codes promotionnels et parrainage

Les stipulations du présent article ne sont susceptibles de s’appliquer qu’aux Commandes émises au travers du Site.

8.1 – Codes promotionnels

Les Codes Promo sont émis discrétionnairement par le Prestataire dans le cadre d'opérations commerciales. Chaque Code Promo est soumis aux conditions particulières d'utilisation qui l'accompagnent (durée de validité, périmètre d'application, plafond de réduction, cumul éventuel ou non avec d'autres avantages), et qui seront présentées sur le Site Internet et/ou l’Application.

En l'absence de conditions particulières, les règles suivantes s'appliquent par défaut : un Code Promo ne peut être utilisé qu'une seule fois par Commande ; les Codes Promo ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces ou d'autres avantages ; tout Code Promo expiré est automatiquement invalide.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler un Code Promo en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à son objet.

8.2 – Programme de parrainage

Le programme de parrainage peut être activé discrétionnairement par le Prestataire, pour des durées qu’il détermine et dont il informe le Client. Ce programme permet à un Client existant (le Parrain) de transmettre à un tiers professionnel (le Filleul) un code de parrainage. Les modalités du programme de parrainage (avantage accordé au Parrain, avantage accordé au Filleul, conditions d'activation) sont précisées sur le Site Internet et/ou l’Application et peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment.

Les avantages de parrainage sont acquis au moment de la première Commande du Client qui en bénéficie. Ils ne sont ni cessibles, ni remboursables. Le Parrain ne peut cumuler les avantages de parrainage avec un Code Promo portant sur le même achat, sauf mention contraire expresse.

Le Prestataire se réserve le droit de désactiver le programme de parrainage en cas d'abus manifeste, tel que notamment la création de comptes fictifs ou le parrainage entre entités liées n'ayant pas de réalité économique indépendante.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 – Paiement des Commandes

Le paiement des Crédits d'Heures est effectué comptant, en totalité, au moment de la validation de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site Internet et/ou l’Application (carte bancaire, virement, ou tout autre moyen indiqué lors du processus de Commande). Le Prix est précisé en euros sur le Site au moment de la Commande, H.T. et TTC.

Le paiement est sécurisé par un prestataire de services de paiement tiers. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire du Client.

Une facture sera émise après encaissement du prix.

En cas d'échec du paiement, la Commande est automatiquement annulée et les Crédits d'Heures ne sont pas crédités. Le Client en est informé par courriel.

Faute de paiement, la Commande ne sera pas validée, et les Crédits d’Heures ne seront pas crédités.

9.2 – Facturation des missions ponctuelles

Le prix des Services est mentionné sur le Devis transmis par le Prestataire au Client, et est indiqué en euros, hors taxes, et majoré des taxes applicables, et de tous les frais exposés par le Prestataire (déplacement, matériel, etc.).

Toute facture est payable à réception et au plus tard 30 jours date de facture.

Le Prestataire émettra une facture selon les échéances suivantes :

50 % à la signature du Devis, correspondant à un acompte

Le solde après l’Evènement.

Le paiement pourra s'effectuer par virement sur le compte bancaire du Prestataire.

La fourniture des Services ne pourra commencer qu’à compter de l’entière réception de l’acompte prévu ci-dessus.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre des présentes entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, jusqu’à complet paiement,

Tout acompte versé reste acquis de plein droit au Prestataire.

Enfin, toute somme non payée à l'échéance portera intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible de plein droit, sans préjudice de la réparation de tout préjudice supplémentaire sur justificatif.

9.3 – Facturation des Abonnements

Le prix d’un Abonnement est mentionné dans la documentation transmise par le Prestataire au Client, et indiqué en euros, hors taxes, et majoré des taxes applicables, et de tous les frais exposés par le Prestataire (déplacement, matériel, etc.).

Le prix est exigible intégralement au jour de souscription de l’Abonnement. Les Services commenceront à être fournis au jour d’encaissement du prix.

En cas de renouvellement tacite, ou d’évolution du type d’Abonnement, tout défaut de paiement dans un délai de 10 jours entraînera la suspension immédiate de la fourniture des Services, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer les sommes qui lui sont dûs..

Faute de paiement du prix dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’exigibilité, le présent Contrat sera réputé résilié aux torts du Client, sans préjudice du droit du Prestataire de demander réparation.

Article 10 – Obligations et responsabilité du Prestataire

10.1 – Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Solution OHAIO. La Solution OHAIO étant fondée sur des technologies d'intelligence artificielle, la qualité de la traduction dépend notamment de la clarté de la capture sonore, de l'accent, du débit de parole et du niveau de bruit ambiant. Le Prestataire ne peut pas garantir un taux de précision de traduction de 100 % et son obligation est une obligation de moyens.

Si le Prestataire intervient en amont de l'Événement, sur demande expresse et écrite du Client, et en commun accord avec lui, afin d’assister le Client pour permettre le bon fonctionnement de la Solution OHAIO, il le fera également au titre d’une obligation de moyens. Cette préparation ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution OHAIO au-delà de ce qui est stipulé dans les présentes CGV.

10.2 – Disponibilité

Le Prestataire fera au mieux pour assurer la disponibilité permanente de la Solution OHAIO, à l'exclusion des fenêtres de maintenance programmée dont le Client sera informé au moins sept (7) jours calendaires à l'avance.

L’évaluation de la disponibilité de la Solution OHAIO n’inclut pas les interruptions dues à des causes extérieures (force majeure, défaillance du réseau de l'opérateur Internet du Client ou du lieu où se déroule l’Evénement, actions de tiers malveillants).

10.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de préjudice causé par une faute du Client, et notamment en cas de : (i) mauvaise qualité de la capture audio imputable au matériel du Client ou à l'environnement sonore de l'Événement ; (ii) utilisation de la Solution dans des conditions techniques non conformes aux prérequis définis au présentes CGV ; (iii) inexactitudes de traduction découlant de l'absence de personnalisation du dictionnaire contextuel ; (iv) perte, vol ou divulgation non autorisée du QR Code de l'Événement.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire à l’égard du Client est plafonnée au montant des Crédits d'Heures commandés par celui-ci.

Le Prestataire est exclu de toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image du Client.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Utiliser la Solution OHAIO exclusivement dans le cadre d'activités professionnelles licites et conformes à la législation applicable au Client.
Ne pas tenter de décompiler, désassembler, rétro concevoir ou extraire le code source de la Solution OHAIO, ou d'en créer des œuvres dérivées.
Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer à un tiers l'accès à la Solution OHAIO sans l'accord écrit du Prestataire.
Informer les Intervenants, et le cas échéant les Participants, de la captation de leur voix aux fins de traduction automatisée et recueillir, le cas échéant, les consentements requis en application de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Informer les Participants de l'utilisation d'un système de traduction par IA et des limites inhérentes à cette technologie.
Ne pas faire usage de la Solution pour transcrire, traduire ou diffuser des contenus illicites, notamment des propos à caractère diffamatoire, discriminatoire, incitant à la haine ou portant atteinte aux droits de tiers.
Signaler sans délai au Prestataire tout dysfonctionnement constaté, afin de permettre sa correction dans les meilleurs délais.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La Solution OHAIO, ses composants logiciels, algorithmes, interfaces, marques, dénominations, logos et toute documentation associée sont la propriété exclusive du Prestataire, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes CGV n'emportent aucune cession ni licence d'exploitation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, à l'exception d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, accordé aux personnes utilisant la Solution OHAIO au titre des présentes CGV, limité à la durée d’application des CGV et à la seule fin d'utilisation de la Solution conformément à son objet.

Les retranscriptions et traductions générées par la Solution à partir des interventions orales, ainsi que l’usage ultérieur et la diffusion qui en sont faits par le Client, les Intervenants et les Participants relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 13 – Protection des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD), et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

13.1 Traitements indépendants

Chacune des Parties est responsable du respect de ses obligations respectives au regard du RGPD sur la protection des Données Personnelles suivant les conditions et modalités définies ci-après.

Les Données à caractère personnel relatives aux interlocuteurs d’une Partie chez l’autre Partie, collectées et/ou traitées par le Prestataire, le sont par cette dernière en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Ces données sont nécessaires et utilisées pour permettre la bonne exécution des présentes, notamment la fourniture des Services Elles sont conservées pour toute la durée des CGV, augmentée de cinq ans.

La collecte et/ou le traitement de ces données pourra donner lieu à l’exercice par les Personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de leur droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi que de leur droit d’opposition dans les conditions prévues par la Règlementation.

Chacune des Parties s’engage à informer les personnes concernées au sein de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour le compte de l’autre Partie. Les traitements réalisés dans ce cadre par le Prestataire sont décrits dans le cadre de la politique de protection des données disponible sur le Site Internet.

13.2 Traitements réalisés par le Prestataire en tant que Sous-traitant

Au titre de la fourniture des Services, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant de données personnelles. A ce titre, les Parties appliquent les stipulations de l’Annexe I « Annexe de sous-traitance » aux présentes CGV.

Article 14 – Durée, résiliation

Le Contrat, s’il est constitué par l’acceptation d’une Commande et des présentes CGV, est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte Administrateur. Chaque Commande de Crédits d'Heures constitue un acte d'achat ponctuel et ne crée pas d'engagement de durée ou de souscription récurrente, sauf convention contraire.

Le Client peut clôturer son Compte Administrateur à tout moment depuis les paramètres de son compte. La clôture du Compte entraîne la perte définitive des Crédits d'Heures non consommés, sans remboursement.

Le Contrat, s’il est constitué par l’acceptation d’un Devis et des présentes CGV, durera jusqu’à la fin de l’Evènement, ou du plus tardif des Evènements visés par le Devis.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de : (i) manquement grave ou répété du Client à ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par courriel recommandé ; (ii) usage frauduleux ou abusif de la Solution ; (iii) fausse déclaration de qualité professionnelle lors de l'inscription.

La résiliation n'emporte pas remboursement des Crédits d'Heures déjà acquis si elle est fondée sur une faute du Client.

Article 15 – Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les incendies, y compris en ce qu’ils affectent des datacenters, les cyberattaques massives affectant les infrastructures Internet, les défaillances des réseaux de télécommunication.

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les quarante-huit (48) heures de la survenance de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les Commandes et Devis acceptés avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut clôturer son Compte Administrateur dans le délai de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Article 18 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres stipulations.

Les présentes CGV, ainsi que la politique de confidentialité et les éventuelles conventions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.

Les notifications prévues aux présentes CGV sont valablement effectuées par courriel à l'adresse indiquée lors de la création du compte, ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de chaque Partie.

Annexe de sous-traitance de données personnelles

Préambule

La présente annexe (ci-après l’« Annexe ») complète les CGV et, afin d’encadrer la sous-traitance de Données à Caractère Personnel entre le Prestataire et le Client.

L’Annexe vise notamment à s’assurer de la conformité des Parties aux exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation »).

Elle demeure en vigueur pour la durée des CGV.

Généralités

Les termes en majuscule au sein de l’Annexe ont le sens donné au sein des CGV.

En outre, les termes en majuscule non définis au sein des CGV ou de la présente Annexe ont le sens défini dans la Règlementation.

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire peut être amené à traiter des Données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du Client.

Pour la fourniture de ces seuls Services, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant et le Client agit en qualité de Responsable de traitement. Les Parties déclarent exclure expressément toute situation qui ferait d’elles des « responsables conjoints de traitements » au sens de la Réglementation.

En aucun cas le Prestataire n’est autorisé à déterminer les finalités et les moyens des Traitements du Client.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi toute adaptation de la présente Annexe en fonction des évolutions législatives et réglementaires à venir.

Obligations du Client, Responsable de traitement

En sa qualité de Responsable de traitement, le Client s’engage à :

Informer les Personnes concernées dans les conditions et selon les modalités prévues par la Réglementation,
Collecter et traiter les Données à caractère personnel des personnes concernées de manière licite et, si besoin, recueillir leur consentement aux Traitements réalisés,
Réaliser les éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données,
Laisser le Prestataire accéder aux Données à caractère personnel nécessaires aux fins de l’exécution des CGV,
Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données à caractère personnel par le Prestataire,
Veiller, au préalable et pendant toute la durée des Traitements, au respect des obligations prévues par la Réglementation de la part du Prestataire,
Coopérer pleinement avec le Sous-traitant afin de lui permettre de remplir ses propres obligations au titre de la Réglementation,

Obligations du Prestataire, Sous-traitant

Le Prestataire s’engage à :

Ne traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Prestataire est soumis ; dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Transmettre dans les meilleurs délais au Client les demandes d’exercice des droits prévus dans la Réglementation dont les Personnes concernées le saisissent ;
Aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Prestataire, et notamment :
- S’il a connaissance d’une Violation de données, informer le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 72H à partir du moment où il en a eu connaissance, avec toutes les informations à sa disposition concernant la Violation de données afin de permettre au Client de notifier, si nécessaire, la Violation à l’Autorité compétente ;
- Si une notification aux Personnes concernées est nécessaire suite à une Violation, aider, dans la mesure où son intervention est nécessaire, le Client dans sa mise en œuvre ;
- Assister le Client, lorsque le Traitement exige la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée, dans la mise en œuvre de cette analyse ;
- Aider le Client pour la réalisation de la consultation préalable d’une autorité de contrôle, si celle-ci est nécessaire.
Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Les audits ne devront pas perturber l’activité du Prestataire et devront faire l’objet d’un préavis écrit préalable de 15 jours ouvrés. Ces audits ne devront pas perturber le cours normal de l’activité du Prestataire. Pas plus d’un audit par an ne pourra être sollicité.
Informer immédiatement le Client si, selon le Prestataire, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Sécurité des données

Le Prestataire s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le Traitement.

En particulier, selon les besoins, il met en œuvre les moyens nécessaires à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de Traitement.

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, conforme à la Réglementation, le Prestataire tient compte en particulier des risques que présente le Traitement résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, et de catégories particulières de données.

Il met en œuvre les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

En pratique, le Prestataire prend notamment les mesures suivantes :

Chiffrement HTTPS
Accès aux serveurs et données protégés par des accès sécurisés (MDP/ID individualisés)
Système anti DDOS en place

Sous-traitance ultérieure

Le Prestataire peut librement faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de Traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs.

Cette information doit indiquer clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter des objections motivées et justifiées. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection justifiée pendant le délai convenu.

En cas d’objection justifiée, et à défaut de s’être vu proposer une solution satisfaisante au regard des motifs visés dans l’objection, le Client pourra demander de plein droit et sans préjudice la résiliation des CGV pour les seuls Services pour lesquels doit intervenir le sous-traitant ultérieur en cause.

Dans tous les cas, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des CGV pour le compte et selon les instructions du Client.

Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Réglementation.

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ce sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Les sous-traitants ultérieurs connus au moment de la mise en œuvre de cette Annexe, et dont le Client accepte d’ores et déjà l’intervention, sont visés à l’article 8 de l’Annexe.

Registre des activités de traitement

Conformément à l'article 30§2 du Règlement (UE) 2016/679, le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant, tient et maintient à jour un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

Ce registre comprend au minimum :

Le nom et les coordonnées du Prestataire et, le cas échéant, de tout sous-traitant ultérieur auquel il recourt ainsi que, s'il y a lieu, celles du délégué à la protection des données du Prestataire ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49§1 alinéa 2 du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32§1 du RGPD.

Le Prestataire tient ce registre sous forme écrite, y compris sous forme électronique, et le met à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande de celle-ci, conformément à l'article 30§4 du RGPD.

Destruction ou restitution des données

Un mois à compter de la fin des CGV, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du temps de Traitement des données, le Prestataire supprimera de ses bases de données toutes les Données à caractère personnel auxquelles il aurait pu avoir accès dans la cadre de l’exécution des CGV pour le compte du Client, sauf à ce que ce dernier en réclame la restitution. Dans ce cas, le Prestataire restituera les Données à caractère personnel au Client par tout moyen.

En tout état de cause, le Prestataire s’engage à supprimer la capture vocale et le transcript des discours à la fin de chaque Evénement. La traduction sera conservée pendant un mois à compter de l‘Evénement. puis supprimée.

Transfert de données à caractère personnel hors d’Union Européenne

En cas de transfert de Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, le Prestataire s’assurera que les données sont transférées dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, ou s’il a mis en place des garanties appropriées à la sauvegarde des droits et libertés des Personnes concernées.

Ces garanties sont mentionnées dans le tableau récapitulatif des sous-traitants.